Copyright Term Extension Act définition

Rechercher

Copyright Term Extension Act

Copyright Term Extension Act logo #651La Loi américaine d`extension du terme des droits d`auteur est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États-Unis des droits d`auteur. Cette loi est aussi connue sous le nom de du nom du chanteur devenu homme politique Sonny Bono (1935-1998) à...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyright_Term_Extension_Act
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.